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postheadericon Nouvelle réglementation CAF

Voilà, cette fois, le décret paru le 30 décembre 2014 est mis en application, malgré tous les efforts des associations départementales et de la fédération et de quelques sénateurs et/ou députés.

Avec pour objectif affiché de favoriser le retour des femmes vers l'emploi et de modifier la répartition des responsabilités parentales au sein du couple, voici ce que la loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes a, entre autres, pour conséquences, pour toutes les naissances à compter du 1er janvier 2015 :

- la prime à la naissance n'est plus versée au 8ème mois de grossesse mais 2 mois après la naissance.

- le droit à l'allocation de base n'est plus au prorata du nombre de jour restant dans le mois de naissance mais le droit n'est versé qu'au cours du 2ème mois suivant la naissance.

- le remplacement du complément de libre choix d'activité (allocation CLCA servie pendant le congé parental) par la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) : obligation de partage du congé parental pour bénéficier de l'allocation qui lui est assortie jusqu'au mois précédant les 3 ans du dernier né. Pour les naissances simples à partir du 2ème enfant ou naissances multiples de 2 enfants, le droit pour chacun des parents est de 24 mois maximum dans la limite toujours du mois précédant les 3 ans. Attention, dans ces 24 mois sont comptabilisés les IJ maternité post natales.

Exemple : naissance de jumeaux le 02/02/2015 (préma), congé maternité jusqu'au 20/07/2015, possibilité du PreParE pour Madame jusqu'en janvier 2017 (24 mois) droit à compter de août 2015 (pas de cumul IJ maternité et PreParE) et PreParE pour Monsieur de février 2017 à janvier 2018 (12 mois). Pour les naissances de triplés, 48 mois par parent dans la limite du mois précédant les 6 ans des enfants. Pour les familles de 3 enfants et plus, l'ex COLCA est remplacé par la PreParE majorée avec obligation de partage 8 mois/parent et dans la limite du mois précédant les 1 an du dernier né (toujours avec prise en compte dans les compteur des mois d'IJ maternité postnatales). Les familles qui bénéficient actuellement du CLCA continueront de percevoir cette prestation jusqu'à l'arrivée d'un nouvel enfant.

Le partage du droit ne s'applique pas aux familles monoparentales (parent vivant seul avec son/ses enfants).

 

Mis à jour (Mardi, 27 Janvier 2015 19:50)